Refuser de réintégrer un salarié, est-ce possible?
29/06/2010
Lorsqu'un licenciement est jugé nul (par exemple pour discrimination), le salarié est en droit de demander sa réintégration, que l'employeur ne peut pas refuser.
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges peuvent proposer la réintégration lorsque l'entreprise compte au moins 11 salariés et que le salarié licencié a au moins 2 ans d'ancienneté (c.trav. art. L 1235-3).
L'employeur et le salarié peuvent refuser la réintégration. Les juges octrient alors au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 14 avril 2010, n°08-45247 FSPB
