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Le 19 mars 2024
Une vidéosurveillance installée illégalement peut-elle servir de preuve ?
Ayant constaté des écarts de stocks importants et injustifiés suite à l'inventaire réalisé sur certains produits, un pharmacien avait installé un dispositif de vidéosurveillance afin ...
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Le 16 janvier 2024
Une conversation privée sur Facebook peut-elle fonder licenciement pour faute?
Un salarié a été licencié pour faute grave en raison de propos échangés lors d'une conversation privée avec un collègue au moyen de la messagerie intégrée à son compte Facebook personnel ...
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Le 16 janvier 2024
Une convention collective peut-elle limiter les motifs de licenciement ?
Un salarié a été licencié pour un motif qui n'est pas visée dans la convention collective nationale dont il relève (en l'espèce pour insuffisance professionnelle). La Cour de cassation vient ...
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