Droit

de la famille

Le divorce par consentement mutuel

La procédure de divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable sera choisie par les époux qui sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur l’ensemble de ses conséquences.

Les époux décideront librement des conséquences de leur divorce pour leur enfant tant en ce qui concerne leur lieu de résidence que le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ou de la pension alimentaire, et des conséquences financières et patrimoniales concernant leur bien.

Les époux peuvent faire le choix d’un seul et même avocat qui les aidera et les conseillera afin de finaliser la convention de divorce qui sera soumise à l’homologation du Juge Aux Affaires Familiales.

Mais ils peuvent également décider de choisir chacun un avocat, l’objectif étant le même, parvenir à la rédaction d’une convention de divorce.

Dans tous les cas, les époux ainsi que leur avocat respectif seront convoqués lors d’une audience à laquelle la présence de tous est indispensable pour que chacun puisse librement réitérer son consentement à la procédure de divorce.

A l’issue de l’audience, le Juge prononcera le divorce.

Le divorce pour faute

Cette procédure sera choisie par l’époux ou l’épouse qui reproche à son conjoint une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les principales fautes sont l’infidélité, l’abandon du domicile conjugal, les violences physiques, les injures et humiliations ou encore le défaut de participation à la vie familiale.

Cette procédure implique que chaque époux fasse le choix d’un avocat.

Le divorce par acception du principe de la rupture du mariage

Les conjoints sont d’accord sur les principes du divorce mais pas sur ses conséquences. Ils laisseront donc au Juge le soin de trancher les points en litige.

L’un des époux saisit le Juge aux Affaires Familiales pour lui faire part de son souhait de divorcer sans pour autant avoir à se justifier ou à expliquer les raisons de sa demande.

Une première audience aura lieu, à l’issue de laquelle, si l’autre conjoint indique également qu’il souhaite divorcer, le principe du divorce pourra être définitif, et les parties pourront signer un procès verbal d’acceptation du principe du divorce.

Par la suite, le Juge statuera uniquement sur les conséquences que les conjoints n’auront pu convenir amiablement.

Le divorce pour altération définitif du lien conjugal

Il arrive que les époux se séparent dans un premier temps sans pour autant souhaiter engager une procédure de divorce.

Passé un délai de deux ans à compter de la séparation, l’un des époux pourra engager la procédure de divorce, que son conjoint le veuille ou non, sans avoir à prouver de faute, et uniquement en prouvant une séparation de fait depuis deux ans.

Ce nouveau mode de divorce simplifie la procédure permettant dans ce cas à un époux de divorcer même si son conjoint si oppose.

Dans toutes procédures de divorce le recours à un avocat est obligatoire.

La prestation compensatoire

En cas de divorce, un des époux peut, sous certaines conditions obtenir une prestation compensatoire.

La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce a apporté des retouches à la prestation compensatoire pour l’assouplir.

L’article 271 du Code Civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le Juge prend en considération notamment :

• la durée du mariage,
• l’âge et l’état de santé des époux,
• leur qualification et leur situation professionnelles,
• les conséquences des choix professionnels faites par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
• le patrimoine estimé au prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
• leurs droits existants et prévisibles,
• leurs situations respectives en matière de pensions de retraite.

 

La prestation compensatoire s’exécutera le plus souvent sous forme d’un capital, par le versement d’une somme d’argent, ou par l’attribution de biens en pleine propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit.

Toutefois, la loi prévoit que lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital en une seule fois, le paiement peut être effectué dans la limite de huit années, sous forme de versements « périodiques » indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Il est donc essentiel de connaître l’étendue du patrimoine du couple et de celui que chaque époux possède en propre afin d’avoir une vision globale de la situation afin d’apprécier au mieux le montant d’une éventuelle prestation compensatoire.