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Qui a le pouvoir de licencier dans une SAS?: votre Avocat en droit du travail à Lyon vous conseille sur le licenciement

Le 22 décembre 2010
Dans une SAS, le pouvoir de licencier peut être délégué à un membre de l'entreprise


Pour la Cour de Cassation, le pouvoir de licencier n'est pas réservé aux seuls dirigeants statutaires de la SAS, c'est à dire le président-directeur général et le directeur général. Comme dans les aures sociétés, cette prérogative peut être déléguée à un autre membre de l'entreprise.

Ainsi, une délégation même tacite peut être donnée en la matière:

- au responsable des ressources humaines, compte tenu des fonctions de ce dernier. Cass. ch.mixte 19 novembre 2010, n°10-10095 PBRI;

- à un chef de secteur et un chef des ventes qui avaient cosigné une lettre de licenciement. Cass. ch.mixte 19 novembre 2010, n° 10-30215 PBRI

En se prononçant sur les conditions dans lesquelles les représentants statutaires d'une SAS peuvent déléguer leur pouvoir de licencier, la Cour de cassation a mis fin à une incertitude affectant le régime jurdique de ce type de société

 

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