Démission et droit au chômage : ce que dit la loi
Vous envisagez de démissionner mais craignez de perdre vos droits au chômage ? Saviez-vous qu'il existe des situations où un salarié démissionnaire peut prétendre aux allocations chômage ? Bien que la démission soit généralement considérée comme un départ volontaire ne donnant pas droit à l'assurance chômage, la loi prévoit des exceptions. Maître Agnès Derderian, avocate expérimentée à Lyon, vous éclaire sur vos droits et les démarches à entreprendre.
Cas de démission ouvrant droit au chômage
La loi reconnaît certaines situations où la démission est considérée comme légitime, permettant ainsi au salarié de bénéficier des allocations chômage. C'est notamment le cas lorsque vous êtes amené à suivre votre conjoint qui change de lieu de résidence pour un nouvel emploi, ou pour accompagner votre enfant handicapé admis dans une structure d'accueil éloignée.
D'autres circonstances peuvent également justifier une démission :
- Un mariage ou un PACS entraînant un changement de résidence
- Des actes délictueux ou violences conjugales dont vous êtes victime
- Le non-paiement des salaires par votre employeur
- Une démission pour suivre une formation ou occuper un nouvel emploi après un contrat aidé
Prenons l'exemple de Sophie, 35 ans, qui démissionne pour suivre son mari muté dans une autre région. En fournissant à Pôle Emploi son contrat de travail, sa lettre de démission, ainsi que l'attestation de mutation de son conjoint, elle pourra bénéficier des allocations chômage malgré sa démission.
Bon à savoir : Les cas de démission légitime sont définis par l'article L. 5422-1 du Code du travail et par la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017.
Conditions d'accès au chômage pour les démissionnaires
Pour faire valoir vos droits au chômage en tant que démissionnaire, vous devrez réunir plusieurs justificatifs attestant du caractère légitime de votre démission. Il faudra également justifier d'une durée minimale d'affiliation à l'assurance chômage, qui varie selon votre âge et votre parcours professionnel. Pour un salarié démissionnaire de moins de 53 ans, cette durée est de 1300 jours travaillés (environ 4 ans) au cours des 60 derniers mois.
Une fois inscrit comme demandeur d'emploi auprès de Pôle Emploi, vous devrez être en mesure de prouver votre recherche active d'un nouvel emploi. Si votre demande d'allocation est refusée, sachez qu'il est possible de demander un réexamen de votre situation après 121 jours de chômage non indemnisé. Un dossier solide et des démarches anticipées seront vos meilleurs atouts pour faire reconnaître vos droits.
À noter : Pôle Emploi peut vous demander des justificatifs supplémentaires comme une attestation de l'employeur, des bulletins de paie, des documents médicaux, etc.
Le cas du salarié démissionnaire en reconversion professionnelle
Depuis novembre 2019, un salarié peut démissionner pour suivre un projet de reconversion professionnelle tout en bénéficiant de l'allocation chômage. Ce projet doit être considéré comme réel et sérieux par une commission paritaire interprofessionnelle, qui évaluera sa cohérence et sa pertinence.
Pour en bénéficier, vous devrez justifier d'une durée d'affiliation plus longue à l'assurance chômage que pour les autres cas de démission légitime. Un accompagnement spécifique sera mis en place pour vous guider dans les différentes étapes de votre reconversion. Les salariés démissionnaires peuvent ainsi bénéficier d'un accompagnement personnalisé de Pôle Emploi pour les aider dans leurs démarches de retour à l'emploi ou de reconversion.
Quelques chiffres clés :
- En 2020, environ 13% des inscriptions à Pôle Emploi faisaient suite à une démission, contre 27% pour un licenciement (chiffres de la Dares).
- En France, le montant mensuel moyen de l'allocation chômage (hors formation) était d'environ 1100 euros en 2020 (données de l'Unédic).
En résumé, bien que la démission soit souvent synonyme de perte des droits au chômage, il existe des exceptions prévues par la loi. Que ce soit pour suivre votre conjoint, pour fuir une situation de violence ou pour entamer une reconversion professionnelle, des possibilités existent pour bénéficier des allocations chômage. Il est cependant primordial de bien s'informer en amont et de préparer minutieusement son dossier.
Conseil : Avant de démissionner, il est recommandé de prendre contact avec Pôle Emploi pour étudier votre situation et vous assurer que votre démission sera bien considérée comme légitime.
Vous avez des questions sur votre situation personnelle ? N'hésitez pas à contacter Maître Agnès Derderian. Cette avocate lyonnaise expérimentée saura vous accompagner et vous conseiller pour faire valoir vos droits de salarié démissionnaire. Grâce à son expertise en droit du travail et son approche humaine, elle vous aidera à aborder sereinement cette étape charnière de votre parcours professionnel.