Divorce par consentement mutuel

Qu'est-ce qu'un divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est souvent appelé « divorce à l'amiable ».

Il implique que les époux soient d'accord pour divorcer et sur ses conséquences tant en ce qui les concerne qu'en ce qui concerne les enfants.

Faut-il un avocat pour divorcer par consentement mutuel ?

Les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel doivent obligatoirement être assistés chacun par un avocat qui veillera à la défense des intérêts de son client.

Ainsi les époux ne peuvent désormais plus faire le choix d’un seul et même avocat mais doivent obligatoirement être assistés chacun par un avocat différent.

Quels documents faut-il fournir à Maître Agnès DERDERIAN, avocat au barreau de Lyon ?

Il conviendra de fournir une copie complète du livret de famille, la copie intégrale des actes d'État civil, leurs avis d'imposition et justificatifs de revenus, les justificatifs de leurs différents frais fixes, de leur patrimoine etc…

Maître Agnès DERDERIAN établira une liste précise des pièces à lui remettre en fonction de la situation de son client.

Comment se passe un divorce par consentement mutuel ?

Les époux décident librement des conséquences de leur divorce :

tant en ce qui les concerne : l'usage du nom marital, une éventuelle prestation compensatoire, la liquidation du régime matrimonial,

qu'en ce qui concerne les mesures concernant les enfants : autorité parentale, lieu de résidence (chez l'un des parents ou alternée),  droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, pension alimentaire.

Les avocats s'accordent sur la rédaction de la convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par les avocats.

La convention de divorce sera ensuite déposée au rang des minutes du notaire qu'ils auront choisi.

Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire : les époux sont divorcés.

Ainsi, les époux n'ont plus à comparaître devant le juge aux affaires familiales.

Le divorce par consentement mutuel peut donc être finalisé en quelques semaines ou quelques mois selon la situation des époux.

Comment faire si un enfant mineur du couple sollicite d'être auditionné par le juge aux affaires familiales ?

Lorsqu'un enfant mineur demande son audition par le juge aux affaires familiales afin de s'exprimer sur les mesures qui le concernent comme son lieu de résidence, n'empêche pas de divorcer par consentement mutuel. 

Chacun des époux est assisté de son avocat et ils s'accordent sur les termes de la convention de divorce que les avocats rédigent comme indiqué précédemment.

Le divorce par consentement mutuel est donc toujours possible mais les époux doivent soumettre la convention qui règle les conséquences de leur divorce à l’approbation du juge.

Ainsi le juge homologue la convention et prononce le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

Il peut refuser l’homologation et ne pas prononcer le divorce, s’il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux.

Il s'agit alors d'un divorce par consentement mutuel judiciaire, très rare en pratique.

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