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Actualités

Le 02 mai 2022 Harcèlement moral : délit pénal et conscience de la dégradation engendrée

Le code du travail interdit le harcèlement moral et le définit comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible ...

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Le 25 avril 2022 Le profil LinkedIn : un élément d'information intéressant pour l'ex employeur

Une salariée licenciée pour insuffisance professionnelle en septembre 2014 avait contesté la rupture du contrat de travail et partiellement obtenu satisfaction puisque les premiers juges lui avait ...

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Le 12 avril 2022 Il est possible de licencier pour faute grave un salarié absent

La faute grave d'un salarié est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Une fois informé des faits, l'employeur doit engager la procédure de licenciement dans un ...

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Le 07 février 2022 Un salarié ayant conclu une convention de forfait jour n'est pas cadre dirigeant

Les cadres dirigeants sont des salariés qui doivent cumuler les conditions suivantes : - assumer des responsabilités dont l'importance implique une "grande indépendance"dans l'organisation de ...

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