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Actualités

Le 07 juin 2018 Point de départ des intérêts produits par la prestation compensatoire: date à laquelle le divorce est devenu irrévocable

Un jugement prononce le divorce de deux époux et le mari est condamné à payer à sa femme diverses sommes dont une prestation compensatoire. Des difficultés surviennent lors de la liquidation et ...

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Le 04 mai 2018 Prestation compensatoire et disparité entre époux: une anticipation nécessaire sur la liquidation du régima matrimonial

La Cour de cassation a rappelé que, en matière de fixation de la prestation compensatoire, les revenus locatifs d'un bien indivis profitant à l'indivision constituée entre les époux, et non à ...

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Le 01 juin 2018 Le poids du déménagement d'un parent séparé et les conséquences sur la fixation de la résidence de l'enfant

Une mère qui bénéficie par décision de première instance de la résidence habituelle de son enfant décide de déménager de la Guyane vers la métropole, avec l'enfant. Elle n'informe pas le ...

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Le 16 avril 2018 La vente du logement de la famille ne nécessite pas toujours le consentement du conjoint

Dans cette affaire, des époux avaient constitué ensemble une SCI (Société Civile Immobilière): le mari s'était octroyé , sur un capital de 100 parts, 99 parts et son épouse 1 part. La SCI ...

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