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Le 19 juillet 2022
De quel délai je dispose pour faire requalifier un temps partiel en temps complet ?
Un salarié à temps partiel qui atteint la durée légale ou conventionnelle de travail d'un temps complet, en accomplissant des heures supplémentaires, peut demander en justice la requalification ...
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Le 21 juin 2022
Entrepreneur individuel divorce et insaisissabilité de la résidence principale
En cas de divorce d'un entrepreneur individuel, lorsque la jouissance de la résidence principale du couple a été attribuée par le juge au conjoint de ce dernier, elle n'est plus de droit ...
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Le 11 juin 2022
Les jours d'ancienneté peuvent-ils être déduits du forfait jours ?
La Cour de cassation a confirmé que les jours de congés d'ancienneté devaient venir en déduction du forfait jours. Retenir une solution inverse reviendrait à priver les ingénieurs et cadres ...
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