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Actualités

Le 21 février 2018 Avis d'aptitude remplacé par un avis d'inaptitude: quand l'employeur doit-il reprendre le paiement du salaire?

Lorsqu'un salarié inapte n'est ni reclassé ni licencié au bout d'un mois, à compter de l'avis d'inaptitude, l'employeur doit recommencer à lui verser son salaire. (articles L. 1226-4 et L. ...

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Le 01 février 2018 Une créance d'indemnité de licenciement naît, non pas à la date de son encaissement, mais au jour de la notification de la rupture du contrat de travail

Deux personnes mariés sous le régime de la participation aux acquêts divorcent. Dans le cadre de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux, l'épouse soutient que l'indemnité ...

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Le 21 février 2018 L'employeur peut-il utiliser les informations publiées sur le compte Facebook d'un salarié ?

Au cours d'un procès, un employeur avait présenté comme moyen de preuve à l'encontre d'une salariés des informations extraites de son compte Facebook qu'il avait obtenues à partir du ...

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Le 01 février 2018 Un créancier ne peut pas agir en répétition de l'indu contre le concubin de son débiteur

la question posée à la Cour de Cassation était très simple: Un créancier peut-il agir contre le concubin de son débiteur afin d'obtenir le remboursement de sommes indûment versées entre les ...

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