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Actualités

Le 03 août 2018 Contrat d'assurance vie et âge de versement des primes par le défunt

Pour déterminer si des primes versées sur un contrat d'assurance vie sont rapportables ou non à la succession, les juges ne doivent pas se contenter de vérifier si celles-ci sont manifestement ...

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Le 03 août 2018 Les parts sociales acquises pendant le mariage doient être portées à l'actif de communauté pour leur valeur au jour du partage

Deux époux sont mariés sous e régime de la communauté légales. Pendant leur union, le mari acquiert des parts sociales au sein de plusieurs sociétés. Leur divorce est prononcé par jugement ...

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Le 03 août 2018 Testament olographe ou testament authentique, et insanité d'esprit

Testament olographe: Les juges du fond saisis d'une demande en nullité d'un testament olographe sont tenus de vérifier, si le demandeur les y invite, la compatibilité de la rédaction du ...

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Le 01 août 2018 Quand l'inaptitude résulte d'un manquement de l'employeur: le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

Lorsqu'un salarié est licencié pour inaptitude, mais qu'il apparaît que cette inaptitude a pour origine un manquement de l'employeur, la rupture du contrat de travail est sans cause réelle et ...

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