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À l'issue d'un examen médical, le médecin du travail peut constater une l'inaptitude d'un salarié à occuper son poste de travail. L'employeur peut alors contester les éléments de nature ...
Voir cette actualitéLa durée maximale de la période d'essai pour un contrat à durée indéterminée est fixée par le code du travail et en fonction des catégories d'emploi : c. trav. art. L. 1221-19. Un accord de ...
Voir cette actualitéL'action d'un salarié visant à faire déclarer sa convention de forfait en jours invalide se double généralement d'une action en rappel d'heures supplémentaires. La question de prescription ...
Voir cette actualitéIl résulte des articles 815-13 et 815-17 alinéa 1 du Code civil, qu'un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l'indivision et être payé par ...
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