Contactez-moi au 04 72 84 81 70
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 01 février 2018 Une créance d'indemnité de licenciement naît, non pas à la date de son encaissement, mais au jour de la notification de la rupture du contrat de travail

Deux personnes mariés sous le régime de la participation aux acquêts divorcent. Dans le cadre de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux, l'épouse soutient que l'indemnité ...

Voir cette actualité
Le 15 janvier 2018 Rappel à l'ordre sur la nullité des conventions entre époux antérieures à l'introduction de l'instance en divorce

La Cour de cassation s'est prononcée catégoriquement pour la nullité d'une convention réglant pour partie le partage du régime matrimonial des époux et transigeant sur l'attribution d'une ...

Voir cette actualité
Le 01 février 2018 Un créancier ne peut pas agir en répétition de l'indu contre le concubin de son débiteur

la question posée à la Cour de Cassation était très simple: Un créancier peut-il agir contre le concubin de son débiteur afin d'obtenir le remboursement de sommes indûment versées entre les ...

Voir cette actualité
Le 15 janvier 2018 Droit des enfants à entretenir des relations avec leurs grands-parents

La Cour de cassation rappelle que les difficultés relationnelles entre parents et grands-parents ne suffisent pas à faire échec au droit des enfants à entretenir des relations personnelles avec ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »