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Actualités

Le 04 mai 2023 Point de départ de la prescription de l'action en réparation du harcèlement moral

Le salarié victime de harcèlement moral peut engager une action devant le conseil de prud'hommes il dispose de 5 années pour agir (article L.1471-1 du code du travail et article 2224 du Code ...

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Le 04 avril 2023 Nouvelles fonctions: cela entraine t-il une modification du contrat de travail?

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur a la possibilité de modifier les conditions de travail de ses salariés, sauf s'il s'agit de salarié protégé, sans avoir à obtenir en ...

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Le 23 mars 2023 Indemnité de rupture conventionnelle et de mise à la retraite changement au 1.9.23

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et maintenant considéré comme définitivement adopté après le rejet par l'assemblée nationale des de motion de censure ...

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