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Actualités

Le 27 décembre 2016 Temps partiel: par exception pas de délai de prévenance pour modifier la répartition du travail

L'employeur peut modifier la répartition du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois d'un salarié à temps partiel, si le contrat de travail ...

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Le 23 décembre 2016 Pas besoin de contrepartie financière dans une clause d'exclusivité

Une clause d'exclusivité interdit au salarié d'exercer une autre activité, pour son propore compte ou pour un autre employeur, durant le temps de son contrat de travail.Ce type ...

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Le 27 décembre 2016 Le divorce sans juge: votre Avocat en droit de la famille à Lyon 3ème vous informe

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel intevient sans audience devant le juge mais impose aux époux d'avoir chacun un avocat

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Le 22 juillet 2016 Harcèlement moral: la Cour de cassation ne contrôle plus l'appréciation des juges du fond

Le salarié qui saisit le conseil de prud'hommes parce qu'il s'estime victime de harcèlement moral soit établir des faits précis laissant présumer l'existance d'une ...

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