Rupture conventionnelle
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Le 23 mars 2023
Indemnité de rupture conventionnelle et de mise à la retraite changement au 1.9.23
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et maintenant considéré comme définitivement adopté après le rejet par l'assemblée nationale des de motion de censure ...
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Le 16 mars 2020
Antidater une rupture conventionnelle: une pratique très risquée
Lorsqu'un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle individuelle, ils doivent respecter un délai de 15 jours avant d'envoyer la convention de rupture au DIRECCTE afin que celui-ci ...
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Le 27 août 2018
Courrier de rétraction d'une rupture conventionnelle envoyé le dernier jour du délai
Lorsqu'un rupture conventionnelle individuelle est signée, chacune des parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. La rétractation doit prendre la forme d'une lettre ...
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