Licenciement
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Lorsqu'un salarié est licencié pour inaptitude, mais qu'il apparaît que cette inaptitude a pour origine un manquement de l'employeur, la rupture du contrat de travail est sans cause réelle et ...
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Voir cette actualitéLa Cour de cassation confirme que la seule saisine du conseil de prud'hommes ne suffit pas pour valoir dénonciation du reçu pour solde de tout compte. Il faut que la convocation devant le bureau de ...
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