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Droit du travail

Le 19 juillet 2022 De quel délai je dispose pour faire requalifier un temps partiel en temps complet ?

Un salarié à temps partiel qui atteint la durée légale ou conventionnelle de travail d'un temps complet, en accomplissant des heures supplémentaires, peut demander en justice la requalification ...

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Le 11 juin 2022 Les jours d'ancienneté peuvent-ils être déduits du forfait jours ?

La Cour de cassation a confirmé que les jours de congés d'ancienneté devaient venir en déduction du forfait jours. Retenir une solution inverse reviendrait à priver les ingénieurs et cadres ...

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Le 19 mai 2022 La Cour de cassation valide le barème Macron et écarte le contrôle "in concreto"

Pour tout licenciement prononcé depuis le 24 septembre 2017, le juge prud'homal qui estime qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse doit, lorsque le salarié n'est pas réintégré ...

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