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Droit du travail

Le 11 avril 2019 Assurer le respect du minimum conventionnel selon la classification

L'employeur doit assurer au salarié le minimum conventionne correspondant à sa classification ou à son coefficient. Les éléments à prendre ne compte pour vérifier que le salaire minimum est ...

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Le 08 février 2019 A l'employeur de prouver le contrôle de la charge de travail d'un forfait jours

Lorsqu'un employeur ne respecte pas les garanties requises prévues dans l'accord collectif qui prévoit le recours au forfait jours, ce dernier est "privé d'effet" et donc inopérant. Le salarié ...

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Le 12 mars 2019 Licenciement: le barème macron est-il appliqué par les Conseils de Prud'hommes ?

Le barème mis en place par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 afin d'encadrer le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne fait pas l'unanimité auprès ...

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Le 08 février 2019 Signaler l'infraction routière des salariés sous peine de poursuite

Depuis le 1er janvier 2017, tout employeur doit signaler aux autorités l'identité et l'adresse du salarié qui a commis, avec un véhicule appartenant à l'entreprise, une infraction routière ...

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