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Droit du travail

Le 16 septembre 2021 15 jours pour contester un avis d'inaptitude à compter de sa notification

À l'issue d'un examen médical, le médecin du travail peut constater une l'inaptitude d'un salarié à occuper son poste de travail. L'employeur peut alors contester les éléments de nature ...

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Le 28 juillet 2021 Une période d'essai de 6 mois n'est pas forcément déraisonnable

La durée maximale de la période d'essai pour un contrat à durée indéterminée est fixée par le code du travail et en fonction des catégories d'emploi : c. trav. art. L. 1221-19. Un accord de ...

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Le 28 juillet 2021 Forfait-jours irrégulier : le délai de prescription en matière salariale l'emporte

L'action d'un salarié visant à faire déclarer sa convention de forfait en jours invalide se double généralement d'une action en rappel d'heures supplémentaires. La question de prescription ...

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Le 04 juin 2021 Le salarié visé par une enquête pour harcèlement n'a pas être averti ni entendu

Un employeur avait été alerté par les représentants du personnel de faits de harcèlement moral commis par une salariée. Avec l'accord des représentants du personnel, l'employeur avait ...

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