Une convention collective peut-elle limiter les motifs de licenciement ?

Un salarié a été licencié pour un motif qui n'est pas visée dans la convention collective nationale dont il relève (en l'espèce pour insuffisance professionnelle).

La Cour de cassation vient de rappeler que les conventions et accords collectifs de travail peuvent limiter les possibilités de licenciement aux causes et conditions qu'il détermine et qui ne rendent pas impossible toute rupture du contrat de travail.

Il en résulte que le droit de l'employeur de licencier un salarié peut être limité, mais il ne doit pas être complètement empêché.

Pour la Cour de cassation, le salarié ne peut être licencié que pour les motifs limitativement énumérés « indépendamment d'un motif disciplinaire ».

Il est important de rappeler que le règlement intérieur et le contrat de travail peuvent aussi restreindre le droit de licencier, sans pour autant rendre impossible la rupture du contrat.

Cass. Soc. 10 janvier 2024, n°22-19857 FSB