Avis d'inaptitude et dispense de reclassement : dans quel cas ?

Quand un salarié est déclaré inapte, l'employeur doit chercher à le reclasser en tenant compte des préconisations du médecin du travail et doit aussi consulter le comité social et économique.

Quelle que soit l'origine de l'inaptitude, professionnelle ou non, l'employeur est toutefois dispensé de ces deux obligations si l'avis d'inaptitude du médecin du travail mentionne expressément :

- tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;

- ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

La Cour de cassation avait déjà précisé dans un arrêt du 8 février 2023, que la seule mention que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement « dans cette entreprise » ne pouvait pas suffire à exonérer l'employeur de son obligation de reclassement.

Ainsi, la Cour de cassation rappelle que ce n'est que si le médecin du travail mentionne expressément, dans l'avis d'inaptitude, que tout maintien du salarié « dans un emploi » serait gravement préjudiciable à sa santé, que l'employeur est dispensé de rechercher un reclassement.

S'il mentionne que le maintien du salarié dans un emploi de l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé, la solution n'est pas la même. Dans ce cas, l'employeur n'est pas dispensé de son obligation de reclassement.

Cass. Soc. 13 septembre 2023, n°22-12970 FB