Droit de la famille
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Le 21 juin 2022
Entrepreneur individuel divorce et insaisissabilité de la résidence principale
En cas de divorce d'un entrepreneur individuel, lorsque la jouissance de la résidence principale du couple a été attribuée par le juge au conjoint de ce dernier, elle n'est plus de droit ...
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Le 04 juin 2021
Le congé de paternité est allongé à compter du 1er juillet 2021
Actuellement, les salariés qui sont pères, quelle que soit leur ancienneté ou la nature de leur contrat de travail bénéficient d'un congé paternité de 14 jours composé de trois jours de ...
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Le 15 juillet 2019
Droit viager au logement: la manifestation de volonté peut être tacite
Le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement (articles 764 et 765-1 du code civil) mais aucun formalisme ...
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