Droit de la famille

Le 04 juin 2021 Le congé de paternité est allongé à compter du 1er juillet 2021

Actuellement, les salariés qui sont pères, quelle que soit leur ancienneté ou la nature de leur contrat de travail bénéficient d'un congé paternité de 14 jours composé de trois jours de ...

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Le 15 juillet 2019 Droit viager au logement: la manifestation de volonté peut être tacite

Le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement (articles 764 et 765-1 du code civil) mais aucun formalisme ...

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Le 14 janvier 2019 Emprun et passif commun définitif: rappel des règles applicables

Deux époux sont mariés sous le régime de légal de communauté. Pendant l'union le mari contracte plusieurs prêts à la consommation après de différents organismes de crédit. Les fonds qu'il ...

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Le 19 juillet 2018 Séparation de biens et logement de la famille: une décision qui dérange...

Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis, indivisément pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison d'habitation ayant servi au logement de ...

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