Droit de la famille
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Le 14 janvier 2019
Emprun et passif commun définitif: rappel des règles applicables
Deux époux sont mariés sous le régime de légal de communauté. Pendant l'union le mari contracte plusieurs prêts à la consommation après de différents organismes de crédit. Les fonds qu'il ...
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Le 19 juillet 2018
Séparation de biens et logement de la famille: une décision qui dérange...
Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis, indivisément pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison d'habitation ayant servi au logement de ...
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Le 03 juillet 2018
Demande de prestation compensatoire présentée pour la première fois en appel
Une épouse est assignée en divorce par son mari, elle constitue avocat mais ne conclut pas. La demande en divorce est rejetée et la mari interjette appel du jugement. En cause d'appel, l'épouse ...
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