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Inaptitude

Le 03 octobre 2022 Indemnité spéciale pour le salarié inapte refusant son reclassement ?

- Le refus par un salarié d'une proposition de reclassement: Un salarié victime d'un accident du travail est déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail le 14 novembre ...

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Le 16 septembre 2021 15 jours pour contester un avis d'inaptitude à compter de sa notification

À l'issue d'un examen médical, le médecin du travail peut constater une l'inaptitude d'un salarié à occuper son poste de travail. L'employeur peut alors contester les éléments de nature ...

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