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Actualités

Le 06 juin 2016 Fixation du montant de la pension alimentaire par enfant: la table de référence n'a qu'une valeur indicative

S'agissant de la fixation des pensions alimentaires, en application de l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants ...

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Le 08 octobre 2015 En 2016, accès à un régime de prévoyance "frais de santé" sans condition d'ancienneté

A ce jour, le code de la sécurité sociale prévoit qu'un régime de prévoyance complémentaire "frais de santé" peut, sans que son caractère ...

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