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Le 03 octobre 2022
Indemnité spéciale pour le salarié inapte refusant son reclassement ?
- Le refus par un salarié d'une proposition de reclassement: Un salarié victime d'un accident du travail est déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail le 14 novembre ...
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Le 19 juillet 2022
De quel délai je dispose pour faire requalifier un temps partiel en temps complet ?
Un salarié à temps partiel qui atteint la durée légale ou conventionnelle de travail d'un temps complet, en accomplissant des heures supplémentaires, peut demander en justice la requalification ...
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Le 21 juin 2022
Entrepreneur individuel divorce et insaisissabilité de la résidence principale
En cas de divorce d'un entrepreneur individuel, lorsque la jouissance de la résidence principale du couple a été attribuée par le juge au conjoint de ce dernier, elle n'est plus de droit ...
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