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Le 28 juillet 2021
Forfait-jours irrégulier : le délai de prescription en matière salariale l'emporte
L'action d'un salarié visant à faire déclarer sa convention de forfait en jours invalide se double généralement d'une action en rappel d'heures supplémentaires. La question de prescription ...
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Le 16 juin 2021
Régimes matrimoniaux
,
Divorce
,
Séparation de concubins ou de pacsés
,
Biens indivis
,
Droit patrimonial de la famille
Point de départ de la prescription des créances de l'indivisaire sur l'indivision
Il résulte des articles 815-13 et 815-17 alinéa 1 du Code civil, qu'un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l'indivision et être payé par ...
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Le 04 juin 2021
Le salarié visé par une enquête pour harcèlement n'a pas être averti ni entendu
Un employeur avait été alerté par les représentants du personnel de faits de harcèlement moral commis par une salariée. Avec l'accord des représentants du personnel, l'employeur avait ...
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