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Le 08 mars 2021
L'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021
L'état d'urgence sanitaire, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 17 octobre 2020, et prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus. (Loi 2021-160 du 15 février 2021, Art.2 ; loi ...
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Le 14 décembre 2020
Organisation frauduleuse d'insolvabilité et divorce : mentir n'est pas s'appauvrir
Un jugement du 27 septembre 2010 prononce le divorce de Yannick et de son épouse et condamne l'ex époux à verser à Isabelle la somme de 80 000 € à titre de prestation compensatoire. Par la ...
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Le 22 octobre 2020
Régimes matrimoniaux
,
Divorce
,
Prestation compensatoire
,
Pension alimentaire
,
Droit patrimonial de la famille
La liquidation après divorce englobe tous les rapports pécuniaires
La Cour de cassation vient de rappeler récemment que l'action compte liquidation et partage englobe tous les rapports pécuniaires des époux, et, dès lors qu'elle a été ordonnée par une ...
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