L'état d'urgence sanitaire, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 17 octobre 2020, et prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
(Loi 2021-160 du 15 février 2021, Art.2 ; loi ...
Un jugement du 27 septembre 2010 prononce le divorce de Yannick et de son épouse et condamne l'ex époux à verser à Isabelle la somme de 80 000 € à titre de prestation compensatoire.
Par la ...
La Cour de cassation vient de rappeler récemment que l'action compte liquidation et partage englobe tous les rapports pécuniaires des époux, et, dès lors qu'elle a été ordonnée par une ...
Un salarié était entré en conflit avec son employeur qui l'avait retiré d'une mission auprès d'un client. Le salarié reprochait à l'employeur de ne pas lui indiquer les raisons de ce retrait, ...
Devant la recrudescence des cas de contamination au covid 19 et une situation sanitaire préoccupante, le gouvernement a fait évoluer le protocole sanitaire à respecter en entreprise depuis le 1er ...
Depuis le 1er septembre 2020, le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes est passé à 5000 € au lieu de 4000 €.
Il devient ainsi identique au taux de compétences en ...
