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Le 22 octobre 2020
Régimes matrimoniaux
,
Divorce
,
Prestation compensatoire
,
Pension alimentaire
,
Droit patrimonial de la famille
La liquidation après divorce englobe tous les rapports pécuniaires
La Cour de cassation vient de rappeler récemment que l'action compte liquidation et partage englobe tous les rapports pécuniaires des époux, et, dès lors qu'elle a été ordonnée par une ...
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Le 22 octobre 2020
Licencier un salarié de mauvaise fois lorsqu'il se prétend harcelé moralement
Un salarié était entré en conflit avec son employeur qui l'avait retiré d'une mission auprès d'un client. Le salarié reprochait à l'employeur de ne pas lui indiquer les raisons de ce retrait, ...
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Le 18 septembre 2020
Évolution du protocole sanitaire "covid 19" en entreprise au 1er septembre 2020
Devant la recrudescence des cas de contamination au covid 19 et une situation sanitaire préoccupante, le gouvernement a fait évoluer le protocole sanitaire à respecter en entreprise depuis le 1er ...
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