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Actualités

Le 28 juillet 2021 Une période d'essai de 6 mois n'est pas forcément déraisonnable

La durée maximale de la période d'essai pour un contrat à durée indéterminée est fixée par le code du travail et en fonction des catégories d'emploi : c. trav. art. L. 1221-19. Un accord de ...

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Le 28 juillet 2021 Forfait-jours irrégulier : le délai de prescription en matière salariale l'emporte

L'action d'un salarié visant à faire déclarer sa convention de forfait en jours invalide se double généralement d'une action en rappel d'heures supplémentaires. La question de prescription ...

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Le 16 juin 2021 Point de départ de la prescription des créances de l'indivisaire sur l'indivision

Il résulte des articles 815-13 et 815-17 alinéa 1 du Code civil, qu'un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l'indivision et être payé par ...

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