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Le 09 novembre 2021
Nature de l'indemnité de licenciement en régime de communauté
Un arrêt rendu le 28 juin 2011 a prononcé le divorce de deux époux mariés sous le régime légal de communauté d'acquêts, faute d'avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Les ...
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Le 09 novembre 2021
Il revientt à l'employeur de prouver que le salarié a pris ses congés payés
Un salarié éducateur sportif contestait avoir été en congés du 9 au 30 juin 2014, contrairement à ce que son bulletin de paye indiquait. Il réclamait une indemnité compensatrice de congés ...
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Le 09 novembre 2021
Le remboursement d'un test covid n'est pas un frais professionnel
La fin de la gratuité généralisée des tests depuis le 15 octobre 2021 peut amener des employeurs à prendre en charge le coût des tests réalisés par leurs salariés pour se mettre en ...
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