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Le 07 février 2020
Toujours mener l'enquête en cas de dénonciation de harcèlement moral
Une salariée, en arrêt maladie, avait écrit à son employeur un premier courriel où elle faisait état des problèmes de santé liés à son travail, puis un second dans lequel elle se plaignait ...
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Le 19 décembre 2019
Transaction: pas de renonciation à toute action en justice
Si en pratique les transactions interviennent souvent à la suite de la rupture du contrat de travail, employeur et salarié peuvent également conclure une transaction au cours de la relation de ...
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Le 15 novembre 2019
Pas d'homologation de l'état liquidatif notarié sans commise judiciaire du notaire
Un jugement a prononcé le divorce de Sophie et de Pascal. Des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Un notaire choisi par pascal, et non ...
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