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Le 14 juin 2019
Pas de fixation unilatérale de la partie variable de la rémunération
Les clauses de variation de salaire causent souvent des litiges entre employeur et salarié. Elles ne sont d'ailleurs valables qu'à certaines conditions . Elles doivent notamment être fondées sur ...
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Le 17 mai 2019
Prise d'acte de la rupture du contrat: mise en demeure préalable de l'employeur ?
La Cour de cassation, saisie pour avis, a relevé que les règles du code civil relatives à la rupture d'un contrat ne s'appliquent pas en matière de rupture du contrat de travail. La question ...
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Le 26 avril 2019
Compétence du juge du divorce pour statuer sur les créances entre époux antérieures au mariage.
Un jugement a prononcé le divorce d'époux mariés sous le régime de la séparation des biens. Des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de leurs ...
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