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Le 27 août 2018
Courrier de rétraction d'une rupture conventionnelle envoyé le dernier jour du délai
Lorsqu'un rupture conventionnelle individuelle est signée, chacune des parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. La rétractation doit prendre la forme d'une lettre ...
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Le 27 août 2018
Atteinte à l'égalité de traitement entre salariés: prouver la similitude
Par le passé, la Cour avait déjà énoncé que si l'employeur doit assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique, il appartient au salarié qui ...
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Le 03 août 2018
Contrat d'assurance vie et âge de versement des primes par le défunt
Pour déterminer si des primes versées sur un contrat d'assurance vie sont rapportables ou non à la succession, les juges ne doivent pas se contenter de vérifier si celles-ci sont manifestement ...
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