La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est entrée en vigueur suite à la promulgation de la Loi du 25 juin 2008 institutant ce nouveau mode de rupture.Depuis ...
La loi 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, a réformé les modalités de prise en charge des frais de transport domicile - lieu de travail exposés ...
L'employeur peut revenir sur un usage à condition d'observer un délai de préavis suffisant pour permettre des négociations, mais aussi d'en informer les représentants du personnel et chaque ...
Rémunération du préavis: lorsque l'employeur prend l'initiative de dispenser un salarié licencié d'effectuer son préavis, il lui verse une indemnité compensatrice de préavis. Celle-ci est ...
Désormais, la Cour de Cassation ne se réfère plus à la durée indéterminée ou déterminée d'une mise à pied pour déterminer si celle-ci est conservatoire ou disciplinaire.Ce qui compte, ...
Si la convention collective le prévoit. L'employeur ne peut renouveler la période d'essai d'un salarié que si la convention collective le permet. Cette règle s'applique même si le contrat de ...
