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Rupture conventionnelle du contrat de travail

Le 18 septembre 2009

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est entrée en vigueur suite à la promulgation de la Loi du 25 juin 2008 institutant ce nouveau mode de rupture.

Depuis le 20 juillet 2008, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle n'est ni un licenciement, ni une démission, mais se présente comme une rupture du contrat d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.

Elle obéit à une procédure spécifique: elle résulte d'une convention signée par les parties et dont la validité est subordonnée à son homologation par le directeur départemental du Travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Elle est entourée d'un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d'emploi, etc.), au bénéfice des allocations d'assurance chômage.


Montant de l'indemnité de rupture conventionnelle:

L'employeur et le salarié qui décident de rompre le contrat de travail d'un commun accord par l'intermédiaire d'une rupture conventionnelle négocient le montant de l'indemnité spécifique de rupture qui devra être versée au salarié (c.trav. art. L. 1237-13)

En principe, le montant de cette indemnité ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. Cependant, les partenaires sociaux sont intervenus pour indiquer que lorsque le montant de l'indemnité de licenciement conventionnelle est plus favorable, il constitue le montant minimum à respecter (avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail).

En attendant l'arrêté d'extension de l'avenant, cette règle s'applique uniquement aux ruptures conventionnelles conclues par les employeurs adhérents aux organisations patronales signataires (MEDEF, UPA, CGP-ME) depuis le 17 juin 2009 (lendemain du dépôt de l'avenant).


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