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Renouvellement de la période d'essai

Le 24 avril 2009

Si la convention collective le prévoit. L'employeur ne peut renouveler la période d'essai d'un salarié que si la convention collective le permet. Cette règle s'applique même si le contrat de travail mentionne le renouvellement et que la durée totale de la période d'essai renouvelée n'excède pas la durée maximale conventionnelle. Cass. soc. 25 février 2009, n° 07-40155 FSPB


Pas de renouvellement unilatéral. L'employeur ne peut pas renouveler unilatéralement la période d'essai en application du contrat de travail lorsque la convention collective subordonne le renouvellement à l'accord exprès du salarié avant la fin de la période d'essai initiale.
Cass. soc. 11 mars 2009, n° 07-44090 FPB


Principes à retenir. Désormais, la période d'essai ne peut être renouvelée qu'à la condition que cette faculté soit précisée à la fois dans le contrat de travail (ou la lettre d'engagement) et dans un accord collectif de branche étendu articles L 1221-21 et L 1221-23 du Code du Travail.
Ce dernier doit fixer les conditions et les durées du renouvellement.
La nécessité d'un accord exprès du salarié reste applicable.

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