Prise en charge obligatoire par l'employeur des frais de transport collectifs

La loi  2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, a réformé les modalités de prise en charge des frais de transport domicile - lieu de travail exposés par les salariés, pour accomplir le trajet dans le temps le plus court.

L'employeur doit prendre en charge 50 % du titre de transport en commun (abonnement mensuel ou hebdomadaire)