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Le 03 août 2018
Testament olographe ou testament authentique, et insanité d'esprit
Testament olographe: Les juges du fond saisis d'une demande en nullité d'un testament olographe sont tenus de vérifier, si le demandeur les y invite, la compatibilité de la rédaction du ...
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Le 03 août 2018
Les parts sociales acquises pendant le mariage doient être portées à l'actif de communauté pour leur valeur au jour du partage
Deux époux sont mariés sous e régime de la communauté légales. Pendant leur union, le mari acquiert des parts sociales au sein de plusieurs sociétés. Leur divorce est prononcé par jugement ...
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Le 01 août 2018
Quand l'inaptitude résulte d'un manquement de l'employeur: le licenciement est sans cause réelle et sérieuse
Lorsqu'un salarié est licencié pour inaptitude, mais qu'il apparaît que cette inaptitude a pour origine un manquement de l'employeur, la rupture du contrat de travail est sans cause réelle et ...
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