La Cour de Cassation précise que, sauf circonstances exceptionnelles, l'employeur peut ouvrir les sacs des salariés pour en vérifier le contenu si deux conditions sont remplies: avoir obtenu leur ...
La Loi de modernisation du marché du travail a posé le principe d'un montant unique de l'indemnité légale de licenciement, peu important que l'employeur se sépare du salarié pour un motif ...