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Indemnité légale de licenciement: montant unique

Le 26 janvier 2009
La Loi de modernisation du marché du travail a posé le principe d'un montant unique de l'indemnité légale de licenciement, peu important que l'employeur se sépare du salarié pour un motif personnel ou pour un motif économique.

Le décret qui manquait est paru pendant l'été (décret 2008-789 du 20 août 2008, art. 22, JO du21):

l'indemnité légale est de 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans (c. trav. art. L 3141-3 modifié)

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