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Quand l'inaptitude résulte d'un manquement de l'employeur: le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

Le 01 août 2018

Lorsqu'un salarié est licencié pour inaptitude, mais qu'il apparaît que cette inaptitude a pour origine un manquement de l'employeur, la rupture du contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse. Cass. soc. 26.09.2012, n°11-14742, BC V n°236

La Cour de cassation érige désormais cette règle en principe, à l'occasion de deux arrêts  relatifs à deux salariés qui soutenant que leur inaptitude à la suite d'un accident du travail était la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Selon un arrêt rendu en 2013, l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité relève de la compétence exclusive du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. Néanmoins, le Conseil de Prud'hommes est seul compétent pour statuer sur l'indemnisation  d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail. Cass. soc. 29.05.2013 n°11-20074 BC V n°139

La Cour de cassation en déduit ici que la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien fondé de la rupture du contrat de travail et  pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 3 mai 2018 n° 16-26850 et 17-10306 FSPBRI

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