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Actualités

Le 01 juin 2018 Le poids du déménagement d'un parent séparé et les conséquences sur la fixation de la résidence de l'enfant

Une mère qui bénéficie par décision de première instance de la résidence habituelle de son enfant décide de déménager de la Guyane vers la métropole, avec l'enfant. Elle n'informe pas le ...

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Le 16 avril 2018 La vente du logement de la famille ne nécessite pas toujours le consentement du conjoint

Dans cette affaire, des époux avaient constitué ensemble une SCI (Société Civile Immobilière): le mari s'était octroyé , sur un capital de 100 parts, 99 parts et son épouse 1 part. La SCI ...

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Le 04 mai 2018 Prestation compensatoire et disparité entre époux: une anticipation nécessaire sur la liquidation du régima matrimonial

La Cour de cassation a rappelé que, en matière de fixation de la prestation compensatoire, les revenus locatifs d'un bien indivis profitant à l'indivision constituée entre les époux, et non à ...

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Le 29 mars 2018 Une enquête sociale ne peut jamais servir de moyen de preuve à l'appui de la demande en divorce

Dans cette affaire, lors de la procédure de divorce, l'épouse cherche a établir la réalité d'une faute alléguée contre son mari au moyen des déclarations que ce dernier a faites lors d'une ...

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