Contactez-moi au 04 72 84 81 70
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 03 août 2018 Les parts sociales acquises pendant le mariage doient être portées à l'actif de communauté pour leur valeur au jour du partage

Deux époux sont mariés sous e régime de la communauté légales. Pendant leur union, le mari acquiert des parts sociales au sein de plusieurs sociétés. Leur divorce est prononcé par jugement ...

Voir cette actualité
Le 19 juillet 2018 Séparation de biens et logement de la famille: une décision qui dérange...

Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis, indivisément pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison d'habitation ayant servi au logement de ...

Voir cette actualité
Le 01 août 2018 Quand l'inaptitude résulte d'un manquement de l'employeur: le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

Lorsqu'un salarié est licencié pour inaptitude, mais qu'il apparaît que cette inaptitude a pour origine un manquement de l'employeur, la rupture du contrat de travail est sans cause réelle et ...

Voir cette actualité
Le 03 juillet 2018 Demande de prestation compensatoire présentée pour la première fois en appel

Une épouse est assignée en divorce par son mari, elle constitue avocat mais ne conclut pas. La demande en divorce est rejetée et la mari interjette appel du jugement. En cause d'appel, l'épouse ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »