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Actualités

Le 16 mars 2018 Quand le titre indique la répartition de la propriété, le financement est indifférent

Lorsque l'on possède un bien en indivision, il convient de se référer au titre de propriété afin de savoir qui est propriétaire et dans quelles proportions: il y a deux possibilités: - soit ...

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Le 21 février 2018 Avis d'aptitude remplacé par un avis d'inaptitude: quand l'employeur doit-il reprendre le paiement du salaire?

Lorsqu'un salarié inapte n'est ni reclassé ni licencié au bout d'un mois, à compter de l'avis d'inaptitude, l'employeur doit recommencer à lui verser son salaire. (articles L. 1226-4 et L. ...

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Le 05 mars 2018 Toute clause de non-concurrence doit être assortie d'une contrepartie financière quel que soit le mode de rupture

Le contentieux relatif à la clause de non concurrence est important, ce qui a conduit la Cour de cassation à définir les règles relatives à sa validité. - d'une part, une clause de ...

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Le 21 février 2018 L'employeur peut-il utiliser les informations publiées sur le compte Facebook d'un salarié ?

Au cours d'un procès, un employeur avait présenté comme moyen de preuve à l'encontre d'une salariés des informations extraites de son compte Facebook qu'il avait obtenues à partir du ...

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