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Actualités

Le 19 juillet 2018 Séparation de biens et logement de la famille: une décision qui dérange...

Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis, indivisément pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison d'habitation ayant servi au logement de ...

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Le 19 juin 2018 Les jours de RTT pris par un salarié ne doivent pas entraîner de perte de salaire

Dans une affaire récente, plusieurs salariés ont réclamé en justice le rappel d'indemnités compensatrices de jours de congés liés à la réduction du temps de travail (RTT) au motif que ces ...

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Le 03 juillet 2018 Demande de prestation compensatoire présentée pour la première fois en appel

Une épouse est assignée en divorce par son mari, elle constitue avocat mais ne conclut pas. La demande en divorce est rejetée et la mari interjette appel du jugement. En cause d'appel, l'épouse ...

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Le 07 juin 2018 Point de départ des intérêts produits par la prestation compensatoire: date à laquelle le divorce est devenu irrévocable

Un jugement prononce le divorce de deux époux et le mari est condamné à payer à sa femme diverses sommes dont une prestation compensatoire. Des difficultés surviennent lors de la liquidation et ...

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