Contactez-moi au 04 72 84 81 70
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 27 août 2018 Courrier de rétraction d'une rupture conventionnelle envoyé le dernier jour du délai

Lorsqu'un rupture conventionnelle individuelle est signée, chacune des parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. La rétractation doit prendre la forme d'une lettre ...

Voir cette actualité
Le 03 août 2018 Contrat d'assurance vie et âge de versement des primes par le défunt

Pour déterminer si des primes versées sur un contrat d'assurance vie sont rapportables ou non à la succession, les juges ne doivent pas se contenter de vérifier si celles-ci sont manifestement ...

Voir cette actualité
Le 27 août 2018 Atteinte à l'égalité de traitement entre salariés: prouver la similitude

Par le passé, la Cour avait déjà énoncé que si l'employeur doit assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique, il appartient au salarié qui ...

Voir cette actualité
Le 03 août 2018 Testament olographe ou testament authentique, et insanité d'esprit

Testament olographe: Les juges du fond saisis d'une demande en nullité d'un testament olographe sont tenus de vérifier, si le demandeur les y invite, la compatibilité de la rédaction du ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »