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Nature de l'indemnité de licenciement en régime de communauté

Le 09 novembre 2021

Un arrêt rendu le 28 juin 2011 a prononcé le divorce de deux époux mariés sous le régime légal de communauté d'acquêts, faute d'avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Les difficultés liquidatives sont apparues à la suite de leur divorce et l'ex mari a assigné notamment aux fins de désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage.

Un jugement a notamment dit que la communauté devrait récompense à l'ex-épouse de la somme de 22 867 € correspondant la réparation d'un préjudice proprement personnel à propos des indemnités de licenciement. Un arrêt la cour d'appel de RIOM du 18 septembre 2019 a confirmé le jugement sur ce point et l'ex-mari a formé un pourvoi en cassation.

La question posée était de savoir la nature des indemnités de licenciement régime de communauté.

Selon les dispositions de l'article 1401 du Code civil, les indemnités de licenciement caractérisent des substituts de salaire qui, à ce titre, entrent en communauté.

Ce n'est que par exception, en application de l'article 1404 al 1er, que celles qui sont exclusivement attachées la personne du créancier restent propres à leur bénéficiaire ; mais encore faut-il en rapporter la preuve.

À titre d'exemple, l'indemnité réparatrice d'un dommage corporel qui pourrait résulter de brutalités subies par le salarié à l'occasion de son licenciement, ou encore celle qui résulterait d'un préjudice moral lié au comportement insultant ou vexatoire de son employeur resteront propres par nature à l'époux licencié.

Au contraire, l'indemnité réparatrice d'un préjudice professionnel, tel qu'un préjudice de carrière, revient à la communauté en qualité de substitut de carrière car elle compense une perte économique pour la communauté.

Cass.1ère civ., 23 juin 2021, n°19-23. 614 [457 FS-B]

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