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Atteinte à l'égalité de traitement entre salariés: prouver la similitude

Le 27 août 2018

Par le passé, la Cour avait déjà énoncé que si l'employeur doit assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique, il appartient au salarié qui s'estime lésé de présenter au juge des éléments de comparaison avec des collègues qui "à travail égal" bénéficient d'une rémunération supérieure. Dans ce cas, l'employeur doit alors établir que la disparité de la situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. (Cass. soc. 20 octobre 2010, n° 08-19748, BC V n° 242)

La Cour de cassation est revenue sur une règle essentielle propre au contentieux relatif au principe d'égalité de traitement dans une série d'affaires relatives à une indemnité spécifique aux agents de La Poste, dont le montant varie selon le niveau et la maitrise du poste.

Des salariés reprochent à leur employeur l'existence d'une différence de traitement injustifiées entre eux, qui avaient le statut d'agents de droit privé, et des salariés dotés du statut de fonctionnaires. Considérant que l'indemnité en cause ne rétribuait que le niveau des intéressés indépendamment des fonctions exercées, les salariés avaient refusé de préciser les fonctions exercées aussi bien par eux-mêmes que par le fonctionnaires auquel ils se comparaient.

La Cour de cassation relève qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de démontrer qu'il se trouve dans une situation identique ou similaire à celui auquel il se compare.

Dans cette affaire, chaque salarié aurait donc dû démontrer qu'il exerçait des fonctions identiques ou similaires à celles du fonctionnaires auquel il se comparaît.

Dès lors qu'ils ne l'ont pas fait, la Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel qui donnait gain de cause aux salariés, sans renvoyer devant une autre juridiction, mettant ainsi fin au litige.

Cass. soc. 4 avril 2018, n° 16-27703 FPPBRI

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