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Emploi des seniors: mise en oeuvre de la pénallité de 1%

Le 18 septembre 2009

Les entreprises de 50 salariés et plus, notamment, seront assujetties à une pénalité URSSAF de 1% à comtper du 1er janvier 2010 si, à cette date, elles n'ont ni accord collectif ni plan d'action "emploi-seniors".

Effectif: l'administration confirme que les modalités retenues pour le décompte des effectifs sont celles appliquées pour déterminer la formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon au titre d'une année donnée. ces modalités de calcul concernent les seuils d'e 50 et 300 salariés.

Franchissement du seuil d'effectif: les effectifs s'apprécient au 31 décembre de l'année. Une entreprise dont l'effectif franchirait le seuil de 50 salariés une année N sera assujettie à la pénalisé dès le 1er janvier de l'année N+1.
Pour les entreprises d'au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés, celles qui franchiraient le suil des 300 salariés en année N, alors qu'elles n'étaient auparavant couvertes que par un accord de branche, n'échapperont à la pénalité au 1er janvier N+1 que si elles ont conclu leur propre accord, ou pris leur propre plan d'action.

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