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En 2016, accès à un régime de prévoyance "frais de santé" sans condition d'ancienneté

Le 08 octobre 2015

A ce jour, le code de la sécurité sociale prévoit qu'un régime de prévoyance complémentaire "frais de santé" peut, sans que son caractère collectif soit remis en cause, réserver l'accès aux garanties aux salariés de plus de six mois d'ancienneté (c.séc.soc. art. R 242-1-2. dern. al.).

Tous les salariés devront bénéficier, au 1er janvier 2016, d'une couverture "frais de santé" collective obligatoire minimale, sans condition d'ancienneté.

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