Le remboursement d'un test covid n'est pas un frais professionnel
La fin de la gratuité généralisée des tests depuis le 15 octobre 2021 peut amener des employeurs à prendre en charge le coût des tests réalisés par leurs salariés pour se mettre en conformité avec le Pass sanitaire lorsque celui-ci est requis. Cela n'est pas obligatoire, mais rien ne l'interdit.
Le ministère du travail a pris position en indiquant que « le coût des tests virologiques ne constitue pas un frais professionnel. L'employeur n'est pas tenu de le prendre en charge ».
Un employeur prenant en charge le coût d'un test d'un salarié ne pourra pas l'assimiler à un remboursement de frais professionnels.
Ces questions/réponses du ministère n'ont pas en elles-mêmes de valeur juridique opposable mais elles indiquent la position des pouvoirs publics.
Questions–réponses « Obligation de vaccination/Pass sanitaire », version du 18 octobre 2021
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit du travail
- décembre 2023
- octobre 2023
- septembre 2023
- juillet 2023
- juin 2023