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Nouvelles mentions du certificat de travail

Le 29 mars 2010

La loi relative à la formation professionnelle du 24 novembre 2009 a réformé les règles de portabilité du droit individuel à la formation.

Le certificat de travail doit désormais indiquer (c.trav. art. L 6323-21 et D. 1234-6 nouveau):

- les droits acquis par le salarié au titre du DIF, c'est-à-dire le solde d'heures acquises et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde;

- l'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser les sommes correspondant à la valorisation de la portabilité du DIF, dans l'éventualité où l'intéressé utiliserait cette faculté pendant une période de chômage (c.trav. art. L 6323-18).

Décret 2010-64 du 18 janvier 2010, JO du 19

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