Période d'essai et période probatoire: votre Avocat en droit du travail à Lyon vous informe

La rupture de la période d'essai rompt le contrat de travail pas celle de la période probatoire.


La période d'essai et la période probatoire ont pour objet d'apprécier les aptitudes professionnelles du salarié à de nouvelles fonctions. Mais si la rupture de la période d'essai rompt le contrat de travail, ce n'est pas le cas lorsqu'il est mis fin à une période probatoire.

Or, lorsqu'un salarié en cours de période d'essai signe un avenant à son contrat, assorti d'une période probatoire, pour exercer de nouvelles fonctions, la période d'essai initiale prend fin. Si l'employeur n'est pas satisfait de la période probatoire, il doit réintégrer le salarié dans ses anciennes fonctions. Il ne peut plus invoquer la période d'essai pour rompre le contrat sans motif ni formalité.

Cass. soc. 20 octobre 2010, n° 08-42805 FSPB