Contactez-moi au 04 72 84 81 70
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit du travail > Période d'essai et période probatoire: votre Avocat en droit du travail à Lyon vous informe

Période d'essai et période probatoire: votre Avocat en droit du travail à Lyon vous informe

Le 22 décembre 2010
Ne pas confondre la période d'essai avec la période probatoire


La rupture de la période d'essai rompt le contrat de travail pas celle de la période probatoire.



La période d'essai et la période probatoire ont pour objet d'apprécier les aptitudes professionnelles du salarié à de nouvelles fonctions. Mais si la rupture de la période d'essai rompt le contrat de travail, ce n'est pas le cas lorsqu'il est mis fin à une période probatoire.

Or, lorsqu'un salarié en cours de période d'essai signe un avenant à son contrat, assorti d'une période probatoire, pour exercer de nouvelles fonctions, la période d'essai initiale prend fin. Si l'employeur n'est pas satisfait de la période probatoire, il doit réintégrer le salarié dans ses anciennes fonctions. Il ne peut plus invoquer la période d'essai pour rompre le contrat sans motif ni formalité.

Cass. soc. 20 octobre 2010, n° 08-42805 FSPB

 

 

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit du travail