Quand invoquer la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire lorsqu'il estime que l'employeur a commis un manquement rendant impossible la poursuite de son contrat.

Le contrat de travail se poursuit tant que le conseil de prud'hommes n'a pas rendu sa décision.

Si le conseil de prud'hommes prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail, elle a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et dans certains cas d'un licenciement nul, dans le cas contraire, le contrat de travail se poursuit.

La Cour de cassation vient de rappeler que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord (C. Trav. Art. L. 1231-1).

Il en résulte que le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur à ses obligations, suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

Elle rappelle que lorsqu'il est saisi de la demande, le juge doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté. (Cass. Soc. 30 juin 2021, n°19-18533 FSB)

Ainsi, les juges doivent examiner tous les griefs invoqués par le salarié, quelle que soit leur ancienneté, même s'ils étaient prescrits.

Cass. Soc. 27 septembre 2023, n° 21-25973 FSB