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Quand un fichier informatique est-il personnel?

Le 29 mars 2010

L'employeur peut accéder aux fichiers stockés sur l'ordinateur mis à la disposition du salarié pour les besoins de son travail car ils sont présumés être professionnels, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels. Or, l'employeur peut ouvrir les fichiers non personnels hors la présence du salarié.


Fichier enregistré sous le prénom du salarié: le fait qy'un répertoire porte le prénom du salarié ne permet pas d'identifier les fichiers qui s'y trouvent comme personnels. L'employeur peut y accéder en l'absence du salarié et s'en servir comme preuve pour le sanctionner.

Cass. soc. 8 décembre 2009, n° 08-44840 FD


Fichiers "essais divers":
l'employeur peut ouvrir, sans que le salarié ne soit présent, des documents intitulés "essais divers, essais divers B, essais restaurés" car ils ne sont pas clairemùent indetifiés comme personnels.
Ces fichiers peuvent donc être utilisés pour engager une procédure disciplinaire à l'encontre du salarié.

Cass. soc. 15 décembre 2009, n° 07-44264 FSPBR

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