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Validité de la clause de non concurrence

Le 29 juin 2010

Une clause de non-concurrence qui prévoit la minoration de la contrepartie financière dans certains cas de rupture n'est pas nulle.
En revanche, les dispositions minorant la contrepartie financière sont réputées non écrites.
L'employeur peut demander au salarié de respecter son obligation de non-concurrence et ce dernier peut prétendre à une indemnité minorée.

Cass. soc. 8 avril 2010, n°08-43056 FSPB

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