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L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due au salarié licencié qui ne peut pas travailler pendant cette période en raison de la suspension de son permis de conduire.

Le 28 mars 2018

Un employeur peut licencier un salarié dont le permis de conduire été suspendu ou retiré, lorsque pour cette raison, ce dernier n'est plus en mesure d'effectuer sa prestation de travail, ce qui est le cas d'un salarié occupant un poste de chauffeur-livreur.

Dans cette affaire, un technicien d'intervention auprès de la clientèle avait été licencié suite à la suspension de son permis de conduire et n'ayant pas travaillé pendant son préavis l'employeur avait refuser de lui payer son indemnité compensatrice de préavis.

Le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes afin de contester son licenciement et pour réclamer le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis considérant que même s'il ne pouvait pas occuper son poste du fait de la perte de son permis, il était à la disposition de son employeur qui aurait du le reclasser sur un autre poste et qu'en conséquence l'indemnité compensatrice lui était due.

La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la Cour d'Appel qui a considéré que la détention du permis de conduire par le salarié était nécessaire à son activité de technicien d'intervention auprès de la clientèle, et que la perte de son permis était la raison qui l'empêchait d'exécuter son préavis, il ne pouvait prétendre à percevoir m'indemnité compensatrice.

En effet, l'employeur n'a aucune obligation de reclasser le salarié sur un autre poste n'exigeant pas le permis de conduire pendant son préavis.

Cassation sociale, 28 février 2018, n°17-11334

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