Droit patrimonial de la famille
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Le 19 juillet 2018
Séparation de biens et logement de la famille: une décision qui dérange...
Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis, indivisément pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison d'habitation ayant servi au logement de ...
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Le 04 mai 2018
Prestation compensatoire et disparité entre époux: une anticipation nécessaire sur la liquidation du régima matrimonial
La Cour de cassation a rappelé que, en matière de fixation de la prestation compensatoire, les revenus locatifs d'un bien indivis profitant à l'indivision constituée entre les époux, et non à ...
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Le 16 avril 2018
La vente du logement de la famille ne nécessite pas toujours le consentement du conjoint
Dans cette affaire, des époux avaient constitué ensemble une SCI (Société Civile Immobilière): le mari s'était octroyé , sur un capital de 100 parts, 99 parts et son épouse 1 part. La SCI ...
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