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Forfait-jours

Le 07 février 2022 Un salarié ayant conclu une convention de forfait jour n'est pas cadre dirigeant

Les cadres dirigeants sont des salariés qui doivent cumuler les conditions suivantes : - assumer des responsabilités dont l'importance implique une "grande indépendance"dans l'organisation de ...

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Le 28 juillet 2021 Forfait-jours irrégulier : le délai de prescription en matière salariale l'emporte

L'action d'un salarié visant à faire déclarer sa convention de forfait en jours invalide se double généralement d'une action en rappel d'heures supplémentaires. La question de prescription ...

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