Harcèlement
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Le 04 mai 2023
Point de départ de la prescription de l'action en réparation du harcèlement moral
Le salarié victime de harcèlement moral peut engager une action devant le conseil de prud'hommes il dispose de 5 années pour agir (article L.1471-1 du code du travail et article 2224 du Code ...
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Le 02 mai 2022
Harcèlement moral : délit pénal et conscience de la dégradation engendrée
Le code du travail interdit le harcèlement moral et le définit comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible ...
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Le 04 juin 2021
Le salarié visé par une enquête pour harcèlement n'a pas être averti ni entendu
Un employeur avait été alerté par les représentants du personnel de faits de harcèlement moral commis par une salariée. Avec l'accord des représentants du personnel, l'employeur avait ...
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