Prestation compensatoire
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Le 03 juillet 2018
Demande de prestation compensatoire présentée pour la première fois en appel
Une épouse est assignée en divorce par son mari, elle constitue avocat mais ne conclut pas. La demande en divorce est rejetée et la mari interjette appel du jugement. En cause d'appel, l'épouse ...
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Le 07 juin 2018
Point de départ des intérêts produits par la prestation compensatoire: date à laquelle le divorce est devenu irrévocable
Un jugement prononce le divorce de deux époux et le mari est condamné à payer à sa femme diverses sommes dont une prestation compensatoire. Des difficultés surviennent lors de la liquidation et ...
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Le 04 mai 2018
Prestation compensatoire et disparité entre époux: une anticipation nécessaire sur la liquidation du régima matrimonial
La Cour de cassation a rappelé que, en matière de fixation de la prestation compensatoire, les revenus locatifs d'un bien indivis profitant à l'indivision constituée entre les époux, et non à ...
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