Prestation compensatoire
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Le 15 janvier 2018
Rappel à l'ordre sur la nullité des conventions entre époux antérieures à l'introduction de l'instance en divorce
La Cour de cassation s'est prononcée catégoriquement pour la nullité d'une convention réglant pour partie le partage du régime matrimonial des époux et transigeant sur l'attribution d'une ...
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Le 28 juin 2017
La prestation compensatoire n'a pas pour but d'égaliser les fortunes et elle est fixée selon les particulariés de chaque cas: votre Avocat en droit du divorce vous conseille
Dans un arrêt du 3 mars 2011, la Cour d'Appel de Paris a juge que la prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes, ni à corriger les conséquences du régime matrimonial ...
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Le 01 juin 2016
Prestation compensatoire et séparation de biens: votre Avocat en droit du divorce à Lyon vous conseille
Prestation compensatoire et séparation de biens
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